Les institutions de l’Union européenne sont arrivées ce samedi 23 avril à un accord historique concernant la responsabilité des plateformes en ligne : le Digital services act. De nombreuses sociétés de services en ligne se retrouvent dans le viseur de cette loi, mais elle s’attarde tout particulièrement sur les géants d’Internet, tels que Facebook, Amazon, Google, Apple, Twitter…
« Tout ce qui est interdit offline doit l’être online », a tweeté vendredi dernier Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, à l’origine du projet avec sa collègue à la concurrence, Margrethe Vestager. Un résumé concis pour ce fameux « Digital services act », ou DSA, un projet de loi proposé à la Commission européenne depuis décembre 2021. Aboutissement d’un long processus, un accord vient tout juste d’être trouvé entre les institutions européennes.
Margrethe Vestager, vice-présidente directrice pour une Europe adaptée à l’ère numérique, s’est ainsi exprimée dans un communiqué : « Avec le DSA, nous contribuons à créer un environnement en ligne sûr et responsable. Les plateformes doivent être transparentes quant à leurs décisions de modération de contenu, empêcher la désinformation dangereuse de devenir virale et éviter que des produits dangereux ne soient proposés sur les places de marché. Avec l’accord d’aujourd’hui, nous veillons à ce que les plateformes soient tenues responsables des risques que leurs services peuvent faire peser sur la société et les citoyens ».
Le DSA vise donc à établir une nouvelle norme sans précédent concernant la responsabilité des plateformes en ligne sur les contenus publiés à travers elles. Ces entreprises devront donc agir à beaucoup de niveaux différents, qu’il s’agisse de modérer les contenus publiés, les produits vendus, ou encore d’être plus transparents quant aux algorithmes de diffusion utilisés. Et plus question d’appliquer ce fameux principe officieux du « too big to care », qui implique que les plus grandes entreprises s’exemptent elles-mêmes de respecter les réglementations. « Plus la taille est grande, plus les responsabilités des plateformes en ligne sont grandes », exprime ainsi Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.
Les entreprises comptant au moins 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne, comme Meta ou Google, seront ainsi plus strictement surveillées que les autres. La loi aura des implications très concrètes en matière de sanction, notamment des amendes pouvant aller « jusqu’à 6% du chiffre d’affaires, voire une interdiction d’opérer sur le marché unique de l’UE en cas d’infractions graves répétées ».
Les points importants de la loi
En mars dernier, le Digital market acts avait déjà été adopté. Ce projet de loi se concentrait sur la création de conditions de concurrence équitables entre les entreprises. Le DSA, lui, traite davantage de la manière dont les entreprises contrôlent le contenu sur leurs plateformes. Les points de réglementation sont très nombreux, et Thierry Breton a publié ce qui constitue selon lui les plus importants :
- « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités » : le DSA établit des obligations claires et harmonisées pour les plateformes, proportionnelles à la taille, à l’impact et au risque.
- Un système harmonisé pour lutter contre toutes les formes de contenus illégaux, en partant des produits contrefaits ou dangereux jusqu’aux discours de haine. Toute autorité nationale pourra demander la suppression des contenus illégaux, quel que soit l’endroit où la plateforme est établie en Europe.
- Protéger les droits fondamentaux, y compris le pluralisme des médias, dans la modération du contenu. Les utilisateurs seront habilités à choisir la manière dont ils reçoivent les recommandations et le contenu. Les comptes d’utilisateurs ne peuvent être suspendus que sur la base de règles précises et appliquées de manière prévisible.
- Fini l’excuse du « Je ne suis qu’un intermédiaire ». Plus de protection pour les consommateurs sur les marketplaces. Nouvelle possibilité d’action collective pour les violations du DSA. Obligation d’un point de contact en Europe. Plus de transparence sur les produits vendus.
- Vous pouvez (enfin !) parler votre propre langue. Les plateformes devront disposer de ressources adéquates pour la modération des contenus : nombre de modérateurs, compétences linguistiques spécifiques, etc. Les utilisateurs auront le droit de se plaindre dans leur propre langue.
- Interdiction de la publicité ciblée pour les enfants. Plus de protection contre la publicité ciblée destinée aux enfants, ou basée sur des données sensibles.
- Ouverture de la « boîte noire » des algorithmes des plateformes. Désormais, les plateformes auront une obligation de transparence de leurs systèmes de recommandation. Par exemple, ils devront révéler s’ils utilisent des « filtres » ou des algorithmes automatiques pour la modération du contenu.
- Des conditions générales compréhensibles par tous. Désormais, les conditions d’utilisation des plateformes devront être claires, accessibles et compréhensibles. Fini les 50 pages en petits caractères et qu’on ne trouve qu’au bout d’une longue série de clics.
- Possible supervision directe par la Commission des très grandes plateformes. La Commission disposera d’équipes spécialisées et engagera des experts en données, algorithmes, modèles économiques. Nous nous appuierons également sur des experts des États membres.
- Un mécanisme possible de réponse d’urgence en cas de crise. On ne peut pas compter uniquement sur le bon vouloir des plateformes face à des crises, des pandémies ou des guerres. L’Europe a besoin d’un outil juridique pour obliger les grands acteurs du numérique à réagir rapidement en cas d’urgence.
Les discussions ont abouti, mais la loi doit encore être officiellement mise en mots et votée. Elle sera mise en application soit 15 mois après cela, soit le 1er janvier 2024, selon la date la plus tardive. En ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, le DSA s’appliquera toutefois à partir d’une date antérieure, c’est-à-dire quatre mois après leur désignation.