Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente : trustmyscience.com

Les présentes conditions générales (ci-après «CGV») régissent les rapports contractuels entre Trust Medias (qui détient juridiquement «Trust My Science» ci-après) en tant qu’exploitant du site internet «trustmyscience.com» (ci-après «trustmyscience.com») et les utilisateurs de trustmyscience.com (ci-après les «utilisateurs» ou, au singulier, l’«utilisateur»).

Trust My Science offre aux utilisateurs la possibilité d’acheter sur trustmyscience.com des publications numériques (abonnements) ainsi que des produits de « Trust My Science » ou d’autres entreprises (ci-après «entreprises partenaires»).

En achetant un produit sur trustmyscience.com, l’utilisateur accepte les CGV.

1 Champ d’application des CGV

1.1 L’utilisation de trustmyscience.com et l’achat d’abonnements numériques, de produits particuliers ou de produits de merchandising (ci-après, conjointement, «produits») se fondent sur les CGV.

2 Statut juridique de « Trust My Science »

2.1 Trust My Science exploite trustmyscience.com.

2.2 Trust My Science constitue le partenaire contractuel pour tout achat de publications et de produits de « Trust My Science » ; l’entreprise partenaire constitue le partenaire contractuel pour tout achat de produits de l’entreprise partenaire proposés sur trustmyscience.com. Les prestations de « Trust My Science » se limitent dans ce cas à la mise en relation de l’utilisateur avec l’entreprise partenaire concernée.

2.3 Du point de vue des prestations des entreprises partenaires, Trust My Science agit exclusivement comme un intermédiaire, et non comme le partenaire contractuel de l’utilisateur. Par conséquent, Trust My Science, ses collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas responsables de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les utilisateurs et les entreprises partenaires (descriptif des produits, livraison dans le délai imparti, facturation, etc.). Les relations juridiques entre l’entreprise partenaire et l’utilisateur sont régies par les conditions générales de l’entreprise partenaire concernée. L’exécution de ces contrats relève de la responsabilité exclusive des entreprises partenaires et des utilisateurs.

3 Utilisation de trustmyscience.com                                            

3.1 L’utilisation de trustmyscience.com peut se faire avec ou sans inscription.

3.2 Les utilisateurs inscrits reçoivent un accès à leur compte d’utilisateur après leur inscription.

3.3 L’inscription doit être réalisée au moyen d’un nom officiel (nom de famille ou nom de société). L’adresse indiquée doit être l’adresse de domicile utilisée vis-à-vis des autorités. Toute modification du nom ou de l’adresse doit être effectuée sur Internet dans le compte d’utilisateur personnel ou annoncée à [email protected]

3.4 Trust My Science est habilité à refuser une inscription ou à désactiver une inscription sans justification, si nécessaire. L’utilisateur en est informé par e-mail.

3.5 L’inscription peut être désactivée en tout temps moyennant l’envoi d’un e-mail à [email protected] La désactivation du compte d’utilisateur n’a aucun effet sur les livraisons à venir de produits déjà payés.

4 Souscription de l’abonnement

4.1 Le contrat d’abonnement est conclu par le client depuis une page dédiée de « Trust My Science » ou par e-mail à [email protected], pour la période indiquée dans l’offre souscrite.

4.1.1 Toute souscription d’abonnement vaut acceptation des présentes CGV.

4.2 Paiement d’abonnement

4.2.1 L’utilisateur abonné doit s’acquitter du montant, TVA au taux applicable inclus, dans les 30 jours après réception de la facture.

4.2.2 En cas de non-paiement dans le délai fixé, Trust My Science peut suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis. Trust My Science se réserve le droit de récupérer le montant correspondant à la durée de l’abonnement utilisée.

4.2.3 À l’exception des abonnements à l’essai, sans résiliation avant la date d’échéance (conféré 4.3 pour les modalités de résiliation de l’abonnement), l’abonnement est tacitement renouvelé, pour une durée identique à celle de l’abonnement initial.

4.2.4 Les personnes voulant souscrire un abonnement étudiant doivent se munir d’un justificatif lors du paiement.

4.3 Résiliation de l’abonnement

4.3.1 Toute demande de résiliation doit être fait depuis la page « Mon compte » disponible pour les abonnés ou adressée par e-mail à [email protected]

4.3.2 La résiliation anticipée de l’abonnement n’est pas possible, sauf sous conditions particulières dans un délai d’un mois.

4.4. Modification et cessation de la publication

4.4.1 Trust My Science se réserve le droit de modifier la présentation ainsi que la mise en page des contenus proposés en tout temps.

4.4.2 Si, pour une raison quelconque, la publication devait ne plus paraître au cours de la période d’abonnement, Trust My Science peut proposer à l’utilisateur abonné une autre prestation correspondant au solde de l’abonnement. En cas de refus de la proposition, Trust My Science s’engage à rembourser l’utilisateur abonné pour la durée de l’abonnement restante.

4.4.3 En cas de changement de propriétaire, le présent contrat et les données en possession de « Trust My Science » relatives à l’utilisateur abonné peuvent être librement transférés afin de garantir la continuité de la prestation convenue.

4.5. Sécurisation et preuve du paiement

4.5.1 www.trustmyscience.com fait l’objet d’un système de sécurisation par l’adoption d’un procédé de cryptage SSL. L’ensemble des procédés de sécurité et de cryptage instaurés vise à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données enregistrées par trustmyscience.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions établies entre l’abonné(e) et Trust My Science. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4.6. Conditions particulières

4.6.1 L’abonnement est personnel et non transmissible. Trust My Science se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement sans préavis en cas d’utilisation abusive. Pour tout accès collectif, merci de contacter [email protected]

4.7 Spécificités liées aux abonnements numériques

4.7.1 Paiements

4.7.1.1 L’utilisateur abonné peut opter pour un paiement immédiat par carte de crédit bancaire (ou service annexe le permettant, tel que PayPal) lors de la souscription en ligne sur www.trustmyscience.com.

4.7.1.2 En cas de paiement par carte bancaire, l’activation de l’abonnement est immédiate.

4.7.2 Accès électroniques

4.7.2.1 Trust My Science s’engage à mettre en ligne les contenus de manière régulière. Les cas de force majeure sont réservés.

4.7.2.2 En cas d’indisponibilité prolongée des contenus électroniques imputable à « Trust My Science » et moyennant réclamation de l’utilisateur abonné, un dédommagement pourra être accordé en fonction du cas d’espèce.

4.7.2.3 Toute indisponibilité temporaire des contenus électroniques ne donne lieu à aucun dédommagement.

4.7.2.4 Trust My Science n’assume aucune responsabilité en cas de problème d’accès lié à une défectuosité des matériels et/ou logiciels de l’abonné(e) ou à la connexion utilisée. L’abonné(e) assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

4.7.3 Conditions spéciales concernant les applications natives iPhone et iPad

4.7.3.1 Le paiement de l’abonnement est débité sur le compte iTunes de l’utilisateur dès lors que l’achat est confirmé.

4.7.3.2 L’abonnement est renouvelé automatiquement à moins qu’une désactivation n’ait eu lieu 24 heures avant l’échéance de l’abonnement en cours.

4.7.3.3 Les frais découlant du renouvellement sont facturés 24 heures avant la fin de l’abonnement en cours.

4.7.3.4 L’abonnement peut être géré par l’utilisateur et le renouvellement automatique peut être désactivé dans les paramètres du compte d’utilisateur iTunes après l’achat initial.

4.7.3.5 Aucune annulation n’est possible pour un abonnement en cours.

4.7.3.6 Toute portion inutilisée d’une période d’essai gratuite sera annulée dès lors que l’utilisateur achète un abonnement à l’application.

 

5 Boutique en ligne

5.1 Commande

5.1.1 Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de réception de la commande et comprend l’intégralité des présentes CGV ainsi que les éléments sélectionnés lors de la commande.

5.1.2 Toute commande sur la boutique en ligne de Trust My Science vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente par l’utilisateur.

5.1.3 Toute commande effectuée avec succès fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande. Ledit courrier ne préjuge toutefois pas du moment de la livraison et Trust My Science ne saurait en aucun cas être responsable de tout retard de livraison, quelle qu’en soit la cause.

5.1.4 L’utilisateur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.

5.1.5 Trust My Science se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur.

5.1.6 Toute réclamation relative à un produit commandé en ligne doit être effectuée exclusivement par courrier électronique à [email protected]

5.2. Informations sur les produits proposés à la vente

5.2.1 Les produits proposés par Trust My Science constituent des offres non obligatoires, qui ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

5.2.2 En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des différents fournisseurs pouvant intervenir, l’utilisateur en est informé et a la possibilité d’annuler sa commande ou de demander l’échange du produit. Trust My Science ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage subi du fait qu’un quelconque produit n’est plus livrable, en rupture de stock ou épuisé.

5.3. Prix et paiement

5.3.1 Les prix sont proposés en euros (EUR), TVA au taux applicable incluse; le prix disponible au moment de la commande fait foi. Le prix indiqué ne tient pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et variables selon le nombre de fournisseurs, le poids et la taille du colis.

5.3.2 Le paiement s’effectue par facture dans un délai de 10 jours ou par carte de crédit bancaire.

5.3.3 Les tarifs figurant dans la mention « abonné(e)s » sont accordés uniquement aux personnes ayant souscrit un abonnement auprès de « Trust My Science ». Pour que le prix dit « abonné(e)s » s’applique, l’abonnement doit être actif au moment de la commande. L’abonné devra, au moment de l’achat du produit, préciser ses coordonnées d’abonné.

 

6 Clause de non-responsabilité

6.1 Trust My Science n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré ou négligent de sa part. Toute responsabilité de « Trust My Science » pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle de « Trust My Science ».

6.2 Trust My Science n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les utilisateurs et les entreprises partenaires, des prestations contractuelles dont il est l’intermédiaire (y. c. commandes et livraison) et des informations sur les produits des entreprises partenaires.

6.3 L’accès à trustmyscience.com peut être interrompu ou limité temporairement en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. Trust My Science ne peut être tenu responsable de l’interruption temporaire de l’accès à la plateforme, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ou du dysfonctionnement de trustmyscience.com.

6.4 Le site internet trustmyscience.com contient des liens renvoyant à des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas exploités ou contrôlés par Trust My Science. Trust My Science décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exploitation des sites proposés en liens.

 

7 Droits de propriété intellectuelle et autres droits

7.1 Trust Medias (qui détient Trust My Science) est le propriétaire et l’exploitant de trustmyscience.com et du journal « Trust My Science ». L’ensemble des marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux employés sur trustmyscience.com ou dans le journal « Trust My Science » appartient à « Trust Medias » ou aux entreprises partenaires. La reproduction (entière ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres voies), la modification, la mise en lien ou l’utilisation de ces marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de « Trust Medias ».

8 Protection des données, traitement des données et sécurité des données

8.1 La déclaration relative à la protection des données se trouve ici.

9. Dispositions générales

9.1 Trust My Science se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. Les utilisateurs sont avisés des modifications des CGV à un endroit approprié sur trustmyscience.com. Les modifications ultérieures des présentes CGV sont réputées acceptées par l’utilisateur si celui-ci ne conteste pas les nouvelles CGV dans les 14 jours après en avoir pris connaissance au moyen d’un e-mail adressé à [email protected]

9.2 Trust My Science se réserve le droit de désactiver trustmyscience.com en tout temps et sans avis préalable. Cette action ne peut faire naître aucune prétention de l’utilisateur vis-à-vis de « Trust My Science ». La désactivation de trustmyscience.com n’a aucun effet sur l’exécution des contrats déjà conclus entre les utilisateurs et les entreprises partenaires ou Trust My Science.

9.3 Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes réglementaires.

 

10. For et droit applicable

10.1 Les CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

10.2 Le for exclusif pour tout litige relatif aux présentes CGV, y compris concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation, la modification ou la résiliation du contrat entre l’utilisateur et Trust My Science et pour toute prétention extracontractuelle en lien avec les présentes CGV, est Neuchâtel.

 

Neuchâtel, octobre 2018