Quelques jours après avoir purement et simplement révoqué le droit constitutionnel à l’avortement, la plus haute juridiction des États-Unis — majoritairement conservatrice — vient de prendre une autre décision inadmissible : elle estime que l’Agence américaine pour la protection de l’environnement (APE), une agence fédérale indépendante du gouvernement, n’a aucun droit de réguler les émissions de dioxyde de carbone des centrales électriques du pays. Ce sera donc à chaque État d’établir ses propres règles en la matière.
Hier, le 30 juin, dans l’affaire Virginie-Occidentale contre l’APE, les six juges conservateurs de la Cour Suprême ont statué en faveur des plaignants (à six voix contre trois). Ils ont estimé que l’agence n’avait pas le pouvoir de réglementer les émissions de CO2 des centrales électriques. Concrètement, cela signifie que chaque État du pays pourra édicter ses propres règles en matière d’émissions carbone, et exploiter ses centrales à charbon comme bon lui semble. Inutile de préciser que cette décision aura de lourdes conséquences sur les différents plans de lutte contre le changement climatique.
Il sera en effet beaucoup plus difficile pour l’administration Biden d’atteindre l’objectif fixé : réduire de 50% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Les trois juges libéraux fermement opposés à cette décision soulignent que « la majorité a dépouillé l’APE du pouvoir de répondre au défi environnemental le plus urgent de notre époque », selon les termes rapportés par The New York Times. La décision a bien évidemment été saluée par les acteurs de l’industrie du charbon et par les États conservateurs. Pour Joe Biden, c’est « une autre décision dévastatrice qui vise à faire reculer [le] pays ».
Un recul dans la lutte contre le réchauffement climatique
Selon l’APE, les centrales électriques sont la deuxième source d’émissions de gaz à effet de serre des États-Unis (après le secteur des transports) ; elles produisent 25% du total des émissions. Environ 60% de cette électricité provient de la combustion de ressources fossiles, principalement du charbon et du gaz naturel.
Parmi les plaignants de cette affaire se trouvent plusieurs procureurs généraux d’États républicains et deux sociétés charbonnières. Leur objectif ? Intenter une action « préventive » contre l’APE de l’administration Biden, qui travaillait sur une nouvelle stratégie pour remplacer le Clean Power Plan — une politique de l’administration Obama proposée en 2015, puis abrogée sous Trump en 2018. Ce plan visait à réduire les émissions de secteur de l’électricité, en fixant des objectifs à chaque État et en diminuant l’usage du charbon au profit de sources alternatives. Face à un mur de contestations conservatrices, il n’a jamais été mis en œuvre.
En 2021, lors des derniers jours du mandat de Trump, un juge fédéral a finalement abrogé le rejet du Clean Power Plan, ainsi que l’insignifiante politique de remplacement proposée par l’administration Trump. Mais le nouveau gouvernement n’avait pas encore présenté sa politique de remplacement : il n’y a donc à ce jour aucune réglementation de l’APE en vigueur sur le secteur de l’électricité ! Toute cette affaire repose ainsi sur ce que pourrait en théorie instaurer l’agence dans le cadre de l’application réglementaire du Clean Air Act (une loi fédérale environnementale votée en 1970).
Le juge en chef, John Roberts, a déclaré au nom de la majorité que le Congrès n’avait pas explicitement donné à l’APE, dans le cadre du Clean Air Act, le pouvoir d’établir des plafonds d’émissions fondés sur l’approche que l’agence a adoptée dans le Clean Power Plan. « Il ne fait aucun doute que les États requérants sont lésés, puisque la règle les oblige à réglementer plus rigoureusement les émissions des centrales électriques à l’intérieur de leurs frontières », a écrit Roberts. Ce dernier reconnaît toutefois que mettre une limite aux émissions de CO2 qui imposerait de renoncer à l’usage du charbon au niveau national « pourrait être une solution pertinente à la crise d’aujourd’hui ».
Des agences fédérales de plus en plus limitées dans leurs actions
Le fait que la Cour Suprême se soit saisie de cette affaire (malgré l’absence d’une politique concrète) suggère qu’elle est davantage intéressée par le fait de restreindre le pouvoir des agences fédérales américaines sur les industries que par l’application de la justice. Et sa décision ne fait qu’ouvrir la voie à d’autres limitations du pouvoir réglementaire d’autres agences, y compris celles en charge de la santé. Ni l’APE ni aucune agence ne pourra désormais mettre en place des règles « qui transforment l’économie » — à moins que le Congrès ne l’ait spécifiquement autorisé. Ce que le tribunal a appelé « la doctrine des questions majeures ».
« Alors que les impacts de la crise climatique deviennent de plus en plus perturbateurs, coûtant des milliards de dollars chaque année à cause des inondations, des incendies de forêt, des sécheresses et de l’élévation du niveau de la mer, et mettant en péril la sécurité de millions d’Américains, la décision de la Cour est décourageante », a déclaré dans un communiqué Michael Regan, administrateur de l’APE.
Comme le souligne la radio publique américaine NPR, cette décision pourrait par ailleurs remettre en question beaucoup de règles importantes, en particulier certaines propositions et lois provisoires visant à protéger la population. Elle pourrait par exemple mener à l’éviction d’une proposition de loi de la Securities and Exchange Commission qui obligerait les entreprises offrant des titres au public à divulguer les risques liés au climat (tels que les phénomènes météorologiques violents), qui pourraient avoir une incidence sur leurs modèles commerciaux.
Suite à cette nouvelle décision dévastatrice, le président américain a fait savoir qu’il « n’hésitera pas à utiliser les pouvoirs que lui confère la loi pour protéger la santé publique et s’attaquer à la crise du changement climatique ». « En tant qu’agence de santé publique, la responsabilité numéro un de l’APE est de protéger la santé des personnes, en particulier celles qui sont en première ligne de la pollution environnementale. Ne vous méprenez pas : nous ne nous soustrairons jamais à cette responsabilité » a déclaré Regan.